En l'absence de contrat de transport écrit, ce sont les conditions générales du transporteur qui s'appliquent. Elles sont, dans leur grande majorité, rédigées dans l'intérêt du prestataire. Pour sécuriser vos marchandises et vos droits, un contrat cadre négocié est indispensable dès que vous avez des flux réguliers.
Les fondamentaux juridiques du transport en France
Le transport routier de marchandises est régi par plusieurs textes :
- Code de commerce (articles L.132-1 et suivants) : contrat de transport, responsabilité
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (LOTI) : conditions d'exercice de l'activité
- Convention CMR pour les transports internationaux intra-UE
- Contrat type général approuvé par arrêté ministériel (s'applique en l'absence de contrat)
Les 8 clauses essentielles
1. Objet et périmètre
Définissez précisément les types de marchandises, les relations origine–destination, les volumes contractualisés et la durée du contrat. Un contrat trop vague laisse des marges d'interprétation défavorables.
2. Tarification et révision des prix
Fixez les tarifs (par palette, par tonne, par m³), les conditions de révision (indice CNR carburant, révision annuelle) et les conditions de facturation des services annexes (rendez-vous, débâclage, retour de palettes vides).
3. Délais et garanties de service
Précisez les délais de livraison (J+1, J+2), les plages horaires acceptées, les pénalités en cas de retard du transporteur et les cas d'exonération (force majeure, grèves).
4. Conditions d'enlèvement et de livraison
Heures d'enlèvement acceptées, modalités de chargement/déchargement, qui est responsable de l'arrimage, conditions de stationnement. Ces points font l'objet de nombreux litiges.
5. Responsabilité et assurance
La responsabilité légale du transporteur est limitée à 23€/kg en cas de perte ou avarie. Pour vos marchandises à haute valeur, négociez :
- Une déclaration de valeur (le transporteur couvre la valeur réelle contre une surprime)
- Ou une assurance ad valorem (souscrite par vous ou le transporteur)
6. Réclamations et contentieux
Procédure de réserves à la livraison, délai de réclamation (3 jours pour les avaries non apparentes), procédure amiable obligatoire avant toute action judiciaire. Précisez le tribunal compétent en cas de litige.
7. Sous-traitance
Le transporteur peut-il sous-traiter votre transport ? Si oui, sous quelles conditions ? La sous-traitance non autorisée peut vous priver de recours. Exigez la notification préalable et le maintien des mêmes garanties.
8. Résiliation
Préavis de résiliation (généralement 3 mois pour un contrat annuel), conditions de résiliation anticipée pour manquement, sort des en-cours.
Les pièges classiques à éviter
Le plafond d'indemnisation non négocié : sans déclaration de valeur, vous ne serez jamais indemnisé à la hauteur de vos pertes pour des marchandises à forte valeur.
L'oubli des réserves à la livraison : vos équipes doivent être formées à émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison. Un simple "sous réserve de déballage" peut être insuffisant.
L'acceptation des CGT sans lecture : les conditions générales du transporteur limitent souvent les délais de réclamation à 24h et excluent certains types d'avaries.
La non-vérification de la licence : contractualiser avec un transporteur sans licence communautaire vous expose à des risques juridiques en cas d'accident.
Le contrat type général
Si vous n'avez pas encore négocié de contrat avec votre transporteur, le contrat type général (approuvé par arrêté du 22 décembre 1999) s'applique par défaut. Il fixe notamment :
- Le prix en fonction du tarif indice CNR
- La responsabilité du transporteur limitée à 14€/kg
- Les délais de réclamation à 10 jours (avaries non apparentes)
Ces conditions sont généralement moins favorables qu'un contrat négocié.
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